ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE ECONOMIQUE
ALDE 
Association loi 1901 déclarée auprès de la Préfecture des BOUCHES DU RHONE (France) sous le n°W133018266 
(J.O. ASSOCIATIONS [loi du 1er juillet 1901] n° 30 du 28 juillet 2012, page 3345 – n° d’ordre : 155)
 
Siège social : 69 rue Saint-Ferréol, 13006 MARSEILLE - France 
GSM/SMS : 0033 612 304 701 - e-mail : contact@a-l-d-e.fr
 
 
Le demandeur soussigné s'engage à respecter les règles de déontologie et d'éthique inhérentes à l'exercice de l'activité d'enquête privée et des activités juridiques liées. Il se doit de remplir toutes les conditions d'honnêteté, de probité et d'honneur qui sont requises pour adhérer à la ALDE. 
 
Ethique
 
Par rapport à la morale, avec laquelle on la confond souvent, l’éthique a un caractère avant tout pratique. Elle est essentiellement le sens qui inspire une conduite, qui oriente et légitime un droit. Si la morale s’attache à déterminer les principes premiers à partir desquels s’évalue toute action, l’éthique part d’un cas concret. Les valeurs morales peuvent être des valeurs strictement intentionnelles car ce sont des valeurs d’appel. 
 
Les valeurs éthiques ont un caractère immédiatement exécutoire. Elles se donnent à lire directement dans un comportement même si elles ne se réfèrent pas à un « écrit » (code d’éthique d’entreprise), définissant le permis de faire. 
 
La mise en place de règles éthiques pour l’exercice des professions liées à l'enquête privée et aux activités juridiques destinées à lutter contre la délinquance économique, responsabilise l’individu qui adhère aux valeurs reconnues par le groupe, et lui assure en contrepartie, le soutien du groupe dans le respect de la ligne d’action définie. 
 
Ce Code éthique est une condition indispensable pour que l’ensemble des personnels travaillant dans le secteur de l'Enquête Privée et des activités juridiques liées se sente concerné par une démarche qualité qui devrait devenir un réflexe naturel. Il serait d’ailleurs illusoire d’obtenir l’adhésion des organisations syndicales, ou tout au moins leur neutralité bienveillante, sans une définition de ce code éthique. Il peut ainsi constituer un élément utile aux relations sociales. Naturellement, cela exige que tous les partenaires de l'Enquête Privée et des activités juridiques liées s’impliquent sur le sujet et que des sanctions existent pour les acteurs qui s’affranchiraient de ce code. 
 
L’éthique des Affaires semble reposer sur l’idée que l’entreprise est devenue le meilleur système possible, porteur de valeurs d’efficacité et de rentabilité, pour remédier aux maux de notre société. Cette logique de l’efficacité s’inscrit dans tout un discours idéologique qui renvoie à une vision utilitaire de la société. 
 
Certains disent même que l’éthique n’est qu’une mauvaise réponse à de bonnes questions. Cette contradiction que l’on cherche ainsi à souligner ne doit cependant pas décourager de penser une éthique capable de faire rencontrer l’efficacité et la morale. 
 
L’éthique est garante du maintien de la motivation du personnel de l’entreprise autant que de la sauvegarde de l’image de marque. 
 
Winston CHURCHILL a dit : « SI TU METS TES PIEDS DANS LES TRACES DE CELUI QUI T’A PRECEDE, TU N’ES PAS PRET DE LE RATTRAPER »… 
 
Ce qui veut dire que tous les secteurs de l'Enquête Privée et des activités juridiques liées, aujourd’hui dans le monde, sont concernés par l’évolution sociologique. Il faut développer une spirale performante de l'Enquête Privée moderne, au détriment de l’inefficacité, de l'immoralité et de la rentabilité à tout prix, associée à un recours approprié aux professionnels du Droit. 
 

Engagement
 
La ALDE "Association de Lutte contre la Délinquance Economique" a son siège social en France et elle est régie par le Droit Français. Elle a pour objet de : "promouvoir la lutte contre la corruption, la contrefaçon, l'espionnage industriel, la délinquance en col blanc, la délinquance économique, le blanchiment d'argent, les escroqueries et d'une façon plus générale la fraude organisée, la concurrence déloyale et les pratiques anticoncurrentielles en France et à l'étranger." 
 
Cette concurrence déloyale qui gangrène l'ensemble de l'économie mondiale peut prendre plusieurs formes, dont le travail dissimulé fait parti. Il existe des activités souterraines qui concurrencent dangereusement nos entreprises et fragilisent nos pays. 
 
Pour cela il serait utile d'agir en amont et en aval, c'est-à-dire d'auditer les entrepreneurs qui feraient appel aux membres de la ALDE et trouver des parades, mais aussi agir avec efficacité là où le mal est déjà installé. 
 
La ALDE rassemble des enquêteurs privés du monde entier, ainsi que toute personne physique ou morale susceptible d'aider à mener des actions légales et légitimes contre toute forme de délinquance économique. 
 
L'association s'est fixée pour objectif de définir une éthique et des pratiques destinées à mettre en action des moyens qui peuvent être proposés aux prescripteurs privés ou étatiques à travers le monde. Il faut déceler et détecter les fraudes et les montages financiers, notamment en matière de blanchiment d'argent, et pour cela la ALDE se propose de mettre en adéquation ses objectifs avec ses membres. 
 
Des groupes de recherche sont aussi constitués afin d'engager un vaste programme d'étude sur la relation entre corruption et entreprenariat dans les pays émergents. Les cibles sont connues et les pays Européens ainsi qu' Américains sont les premiers visés. Des milliards d'Euros et de dollars sont ainsi détournés de la voie légale pour atterrir dans les caisses d'organisations et d'entreprises peu scrupuleuses. Il faut arrêter cette hémorragie et redynamiser le secteur privé, porteur de richesses et d'emplois. Les activités parallèles et souterraines, les groupes mafieux, la corruption, la contrefaçon, autant de vecteurs qui polluent les marchés et fragilisent nos sociétés modernes. 
 
La ALDE a décidé de créer un référentiel éthique de l'Enquête Privée et des activités juridiques liées, en définissant les caractéristiques que doit présenter un produit ou un service lié à l’exercice de cette activité, et les modalités du contrôle de la conformité de celles-ci. 
 
Notre organisme, indépendant des clivages socio-professionnels des professions concernées, a décidé de constituer un comité de réflexion chargé de lutter efficacement contre la délinquance économique. 
 
Dans un deuxième temps, il sera possible de recenser les opportunités d'affaires et de promouvoir ses adhérents auprès des professionnels touchés par ce fléau. 
 
Plus de transparence dans un monde d’affaires et d’affairistes ne peut qu’éliminer les brebis galeuses et rendre crédible des professions qui ne le sont pas toujours. D’autre part la mondialisation ne laissera que des ruines pour ceux qui ne prendront pas les mesures nécessaires au développement harmonieux d’une activité concurrentielle saine et à l’harmonisation de règles éthiques. 
 
Dans un proche avenir cette harmonisation devra se faire obligatoirement avec les tous les pays de la Planète. Ce n’est pas un monopole que nous voulons créer et la libre concurrence doit toujours être de mise pour tous les professionnels qui souhaitent adhérer à cette idée. Il s’agit d’aborder le 3° millénaire dans de meilleures conditions , au fait de l’efficacité, de la rentabilité et de la morale… 
 

Adhésion
 
Cette habilitation concerne les personnes qui en font la demande, en vue d'exercer les activités concernées pour le compte d'entreprises qui sollicitent la ALDE, et qui remplissent les conditions nécessaires à cet effet. 
 
La ALDE choisit ses adhérents en fonction du professionnalisme reconnu de chaque demandeur, pour s'assurer de la qualité du service rendu à la clientèle, en permettant de vérifier que les intéressés possèdent, tout à la fois, l'aptitude professionnelle, la capacité juridique et la compétence technique indispensables à la production d'un travail efficace. 
 
La ALDE doit s'assurer d'une technicité acquise et développée, ainsi que d'une moralité professionnelle sans faille de chaque membre afin de présenter un groupe d'envergure internationale capable d'offrir des prestations adaptées à la lutte contre la délinquance économique. 
 
La présente demande d'adhésion est destinée à recevoir les candidatures, à vérifier qu'elles réunissent les conditions d'exercice de la profession exercée, de contrôler leur engagement moral, et de s'assurer de leurs qualités professionnelles nécessaires. 
 
Une liste sera ensuite dressée aux fins de diffusion et de promotion auprès des entreprises qui en feront la demande et en fonction des compétences territoriales de chacun. Des spécialités peuvent aussi être mises en avant et dûment vérifiées. 
 
Les candidats prennent acte de l'intérêt commun qui doit animer chacun d'entre eux au sein du groupe et ils respectent d'ores et déjà l'engagement moral et éthique qu'ils décident de suivre dans le respect de l'honneur et des règlements de chaque pays. 
 
Les candidats à l'adhésion à la ALDE possèdent une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans leur domaine d'activité et s’engagent à maintenir leurs compétences, à travailler dans la plus stricte confidentialité et à participer autant que possible aux œuvres de promotion entreprises par l'association. 
 
Le Conseil d'Administration de la ALDE statue sur chaque demande en fonction des éléments fournis et des précisions complémentaires qu'il peut demander à chaque candidat, en cas de partage des voix celle du Président est prépondérante. Sa décision n'est pas justifiée en cas de refus et peut faire l'objet d'une première représentation dans un délai de 6 mois, puis d'une deuxième représentation dans un délai de 1 an. Si aucun avis favorable n'est délivré une troisième représentation est possible dans un délai de 3 ans. Ces délais courent une nouvelle fois à chaque échec définitif à l'issue de cette période trisannuelle. 
 
Les débats du Conseil d'Administration sont soumis à la plus stricte confidentialité et chacun de ses membres s'engage à n'effectuer aucune duplication, de quelque nature que ce soit, des documents examinés, ainsi qu'à ne divulguer aucune information tirée des dossiers portés à sa connaissance dans le cadre du processus d'adhésion. 
 
La candidature d'un cabinet n'est recevable que si elle est validée par son représentant légal qui doit disposer de toutes les habilitations nécessaires. Les cabinets ou les établissements secondaires ne sont acceptés que sur présentation d'une nouvelle demande validée au nom de son directeur local moyennant le paiement d'une cotisation annuelle supplémentaire. 
 
Les adhérents sont référencés par la ALDE à la seule condition qu'ils règlent leur cotisation annuelle, et s'ils sont radiés pour non paiement de cotisation, ils devront présenter un nouveau dossier de candidature dans le cas d'une nouvelle adhésion et ce, sans condition de délai. 
 
Chaque adhérent qui est habilité par la ALDE se doit de respecter les conditions d'éthique et de déontologie de la profession, ainsi qu'une bonne confraternité envers les autres membres de l'association. 
 
Dans le cas de suspension des autorisations légales de l'adhérent, prise par les autorités de tutelle, l'adhérent sera considéré comme démissionnaire, sauf si un recours a été formulé qui rend suspensif la dite décision. Auquel cas le jugement définitif sur le fond sera décisif pour l'application de cette clause. 
 
Dans le cas de contestations ou de plaintes répétées de la part de clients et/ou d'autres adhérents de l'association, la commission de discipline formée des membres du Conseil d'Administration sera chargée d'instruire l'affaire et de rendre une décision en dernier ressort après avoir entendu les parties. 
 
En cas de manquement aux règles de déontologie professionnelle d'un adhérent, le Conseil d'Administration de la ALDE est chargé de recueillir les éléments et d'entendre tous sachants afin de prendre une décision provisoire ou définitive, en tenant compte de la gravité des faits reprochés. Un simple rappel à l'ordre peut être prononcé allant jusqu'à l'exclusion définitive en cas de manquement grave. 
 
Le Conseil d'Administration de la ALDE est seul juge des procédures à mettre en œuvre ainsi que des délais et des moyens d'instruction pour la discipline de l'association. 
 
La présente demande d'adhésion est signée par le demandeur qui reconnaît avoir pris connaissance de ce document et en approuve la totalité des termes.