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Association de Lutte contre la Délinquance Economique
Espionnage industriel et économique
En France, le droit du secret des affaires existe depuis l'adoption le 25 janvier 2012 de la Loi de Bernard CARAYON, Député UMP du Tarn, visant à sanctionner la violation du secret des affaires. Cette loi introduit un nouveau délit la « violation du secret des affaires », passible d'une sanction de trois ans de prison et de 375 000 euros d'amende, les secrets d'entreprises étant définis dans l'article 39 ADPIC de portée plus générale que la disposition française du secret de fabrique. Contrairement au secret-défense, le "secret des affaires" ne pourra pas être opposé aux juges, à une autorité administrative ou à un régulateur, tandis qu'un salarié dénonçant des faits délictueux ne pourra pas être poursuivi. 
 
D'après Alain JUILLET, Président du Club des directeurs de sécurité des entreprises, "Il s'agit d'un très bon premier pas. Les sociétés doivent désormais mieux former leurs équipes et les sensibiliser davantage à l'importance de la confidentialité face à la concurrence internationale." 
 
Madame Claude REVEL a été nommée Déléguée interministérielle à l'intelligence économique en Conseil des Ministres Français le 29 mai 2013. Elle sera rattachée directement au Premier ministre, M. J-M Ayrault et le Gouvernement a décidé de réformer le dispositif actuel d'Intelligence Economique. 
 
Les nouvelles orientations seront définies par un Comité interministériel à l'intelligence économique placé également sous la présidence du Premier ministre. La nouvelle déléguée animera un réseau comportant des représentants des Ministères et des Préfectures, ainsi que des Collectivités territoriales qui souhaiteront s'y associer. 
 
Le périmètre stratégique de l’économie européenne ne permet pas de définir un « intérêt stratégique européen », car chaque Etat choisit et défend ses intérêts stratégiques propres. 
 
L'affaire « Rose » a constitué la première condamnation de l'espionnage économique par le biais du vol de données immatérielles. 

L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, en anglais, Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights : TRIPS) est un texte annexé à l' Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Il a pour but d'intégrer les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques de fabrique ou de commerce, brevets, etc.) dans le système OMC. Cet accord applique les principes du système commercial aux droits de propriété intellectuelle. 
 
Aujourd'hui l'espionnage industriel et économique représente un manque à gagner évident pour les entreprises qui innovent, qui investissent dans la Recherche et le Développement, qui conçoivent de nouveaux systèmes plus performants, ou encore qui disposent de données commerciales leur octroyant un avantage concurrentiel. 
 
Ce manque à gagner se traduit par des pertes colossales au bénéfice de personnes peu scrupuleuses qui sont prêtes à voler le fruit du travail, à s'octroyer indument le bénéfice des autres sans bourse déliée. On peut chiffrer ces pertes à plusieurs centaines de Milliards de Dollars à travers le monde.  
 
Si la Concurrence est saine et motivante pour le commerce, le vol et l'espionnage mettent en difficulté le monde économique et perturbent les échanges liés au commerce au détriment des Etats et de leurs fleurons.  
 
Pour lutter efficacement contre ce fléau, notre association se propose de former un Groupe destiné à organiser la riposte et à apporter les éléments de preuve nécessaire aux organismes concernés. 
 
N'hésitez pas à nous poser votre question ou à nous demander un conseil ou de l'aide, nous vous répondront dans les meilleurs délais.